Le  FAO recrute un Consultant juridique international

Date limite: 18 Juillet 2024

 

DESCRIPTION DU POSTE

Cadre organisationnel

Le Bureau juridique de la FAO veille à ce que les activités de la FAO soient menées conformément à son Acte constitutif et aux autres textes fondamentaux de l'Organisation, en accord avec son statut d'organisation intergouvernementale du système des Nations Unies, et à ce que ses relations avec les gouvernements, les organisations et les particuliers reposent sur une base juridique solide.

Le Service du droit du développement du Bureau juridique de la FAO (LEGN) fournit des services de conseil juridique aux gouvernements sur l'alimentation, l'agriculture et les ressources naturelles (y compris la terre, l'eau, la pêche et l'aquaculture, les plantes, les animaux, l'alimentation, la foresterie, la faune et la flore, l'environnement, le changement climatique et la biodiversité), ainsi que sur des questions agricoles générales (institutions, commerce, réforme économique).

Le LEGN a récemment lancé son programme intitulé "Gouverner pour des systèmes agroalimentaires durables : Renforcer la législation et les capacités pour soutenir la mise en œuvre, la conformité et l'application" (FVC/GLO/223/MUL), ci-après "Programme ACE".

 Ce programme vise à renforcer les instruments réglementaires et la capacité institutionnelle des membres de la FAO à promouvoir une gouvernance responsable pour des systèmes agroalimentaires durables en vue de la sécurité alimentaire et de la nutrition, par le biais d'une mise en œuvre, d'une conformité et d'une application efficaces des cadres juridiques pertinents pour les systèmes agroalimentaires. Au cours de sa phase pilote, le programme ACE ciblera des domaines thématiques spécifiques relatifs aux systèmes agroalimentaires, en intégrant à la fois l'approche "Une seule santé" et la perspective du changement climatique en tant que questions transversales. Le programme se concentrera initialement sur trois pays de la région d'Afrique australe (Eswatini, Lesotho et Zimbabwe).

Cet appel s'adresse à un consultant juridique international ayant un haut niveau d'expérience et devant fournir un soutien technique juridique substantiel au programme susmentionné. Le titulaire sera basé à domicile et pourra se rendre à Rome (Italie) pour des réunions au siège de la FAO, ainsi que dans certains pays d'Afrique, notamment l'Eswatini, le Lesotho et le Zimbabwe, le cas échéant. Les missions couvriront des activités spécifiques liées aux aspects juridiques des domaines relevant du mandat de la FAO, à l'appui du programme ACE. 

Liens hiérarchiques

Le titulaire du poste rendra compte au Chef du LEGN, tandis que la supervision quotidienne sera assurée par le Coordinateur du Programme et/ou le(s) juriste(s) désigné(s) du LEGN, en étroite coordination avec les divisions techniques pertinentes de la FAO et le Bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique australe.

Priorité technique 

Recherche juridique et services consultatifs aux gouvernements en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation relative à l'alimentation et à l'agriculture et à la gestion des ressources naturelles renouvelables, ainsi que la conformité et l'application.

LEGN cherche à identifier des candidats susceptibles de couvrir un ou plusieurs des domaines techniques relevant du Service du droit du développement, conformément au mandat de la FAO :

- Droit agricole, y compris la santé agricole (sécurité alimentaire, législation phytosanitaire et vétérinaire ; résistance antimicrobienne), la production agricole durable (semences, pesticides, agriculture biologique et autres systèmes de commercialisation) et d'autres domaines du droit agricole (mécanismes de régulation de la chaîne d'approvisionnement, agriculture contractuelle, financement agricole, coopératives et autres organisations d'agriculteurs, régimes d'assurance agricole) ;

- Sécurité alimentaire et nutritionnelle, droit à une alimentation adéquate, alimentation scolaire et nutrition ;

- Lois sur le changement climatique en relation avec l'agriculture, l'élevage, la pêche, l'aquaculture et les forêts ;

- Environnement favorable aux investissements responsables dans l'agriculture et les systèmes alimentaires ;

- Élevage, pêche et aquaculture ; 

- Transformation des systèmes alimentaires 

- Forêts, faune et flore, pâturages ;

- Intégration de la dimension de genre dans les cadres juridiques ;

- Protection sociale dans les zones rurales et emploi rural décent ; 

- Gestion durable des terres, gestion durable de l'eau, production durable d'espèces sauvages ;

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LEGN est particulièrement intéressé par l'identification de candidats qualifiés pour soutenir son travail dans le cadre du programme ACE dans les domaines suivants :

- Mise en œuvre de la législation sur l'alimentation et l'agriculture et de la législation connexe ; 

- Conformité et mise en œuvre ;

- Évaluations de l'impact de la réglementation.

Tâches et responsabilités

Les tâches et responsabilités du titulaire seront définies dans les termes de référence pour la mission spécifique dans le cadre du programme ACE. Le titulaire s'acquittera de ses tâches dans le cadre stratégique 2022-31 de la FAO pour la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies et de la politique de la FAO en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. 

Le titulaire travaillera sous la supervision et l'orientation étroite du Coordinateur du programme et du/des juriste(s) désigné(s), en étroite coordination avec les divisions techniques pertinentes de la FAO et le Bureau sous-régional de la FAO pour l'Afrique australe. Le titulaire travaillera également en étroite collaboration avec les groupes de travail nationaux, qui seront composés de membres des gouvernements respectifs de l'Eswatini, du Lesotho et du Zimbabwe, et dirigés par les coordinateurs de projet nationaux désignés.

Il est prévu que le titulaire entreprenne les tâches suivantes dans le cadre du programme ACE :

- Diriger, ou fournir une assistance pour la préparation, l'examen et la mise à jour des plans de travail, des documents de projet et des projets de règlement, des protocoles d'accord, des accords et d'autres instruments juridiques ;

- Fournir des orientations et contribuer, si nécessaire, à l'examen de la législation à entreprendre dans le cadre du programme ACE ; 

- Diriger ou aider à la préparation et à la fourniture d'apports techniques pour la mise en place des groupes de travail nationaux chargés d'aider au développement des principaux résultats de l'atelier de démarrage ;

- Assurer la liaison avec le pouvoir judiciaire, les procureurs et les services d'inspection, entre autres autorités nationales compétentes ;

- Diriger, ou fournir une assistance pour la rédaction d'un rapport d'évaluation, basé sur une étude documentaire du cadre juridique national des pays sélectionnés relatif aux systèmes agroalimentaires afin d'identifier les lacunes et les défis dans la mise en œuvre, la conformité et l'application de la législation évaluée, en vue de proposer des recommandations et/ou des options législatives pour remédier à ces lacunes et à ces défis ;

- Diriger ou fournir une assistance pour l'organisation d'un atelier technique qui validera le rapport d'évaluation ;

- Diriger ou contribuer à l'élaboration, à l'examen et à la finalisation des outils d'évaluation, des documents d'orientation et des programmes des cours de formation et des cours d'apprentissage en ligne ;

- Diriger ou aider à l'élaboration et à la mise en œuvre d'activités de formation et de renforcement des capacités ;

- Préparer des documents, des notes juridiques, des rapports et des avis écrits, effectuer des recherches juridiques ;

- Préparer des publications juridiques ou y contribuer ;

- Coordonner et superviser conjointement un groupe de consultants juridiques nationaux dans l'accomplissement de leurs tâches. Les guider dans l'élaboration de leurs rapports juridiques nationaux, les réviser et les compléter, le cas échéant ;

- Se rendre dans les pays concernés, rencontrer les homologues nationaux, participer aux activités de formation et contribuer à la réalisation des activités prévues dans le plan de travail ; 

- Assister à des réunions, tant internes qu'externes à la FAO, et rendre compte des résultats obtenus, en suivant les lignes de rapport établies ; et ;

- Assumer d'autres tâches et responsabilités, selon les instructions du Chef du LEGN.

Le titulaire doit également se familiariser avec les documents qui seront élaborés par le programme au niveau mondial et apporter sa contribution si nécessaire. 

LES CANDIDATS SERONT ÉVALUÉS SUR LA BASE DES CRITÈRES SUIVANTS

Exigences minimales

- Diplôme universitaire supérieur en droit (équivalent d'une maîtrise en droit et/ou d'un doctorat).

- Au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle pertinente dans le domaine du droit du développement, avec une expérience supplémentaire dans la mise en œuvre, la conformité et/ou l'application de la loi, ce qui constitue un avantage.

- Connaissance pratique de l'anglais.

Compétences essentielles de la FAO

- Orientation vers les résultats

- Travail d'équipe

- Communication

- Établissement de relations efficaces

- Partage des connaissances et amélioration continue

Compétences techniques/fonctionnelles 

Les candidats doivent faire preuve d'un intérêt manifeste pour les domaines techniques énumérés ci-dessus, ainsi que de solides compétences en matière d'analyse, de recherche juridique et de rédaction.

Critères de sélection 

- Degré de connaissance et d'expérience des questions juridiques liées à un domaine technique pertinent ;

- Degré d'expérience dans l'élaboration de mesures législatives et réglementaires nationales visant à mettre en œuvre des accords, des codes, des lignes directrices ou d'autres instruments internationaux ;

- Expérience de la rédaction et de l'élaboration de textes juridiques en Afrique et en Asie ;

- Capacité à mener des recherches et des analyses juridiques ;

- Capacité à rédiger des rapports clairs et concis et à rédiger des textes juridiques, des instruments législatifs et réglementaires ;

- Expérience de travail avec des organisations internationales ou régionales ou d'autres entités dans un domaine pertinent.

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